CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur au 23 juillet 2026

Article 1 – Identité du vendeur

Le site Internet accessible à l’adresse https://gyal-jewelry.comest exploité par :

GYAL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL
Capital social : 1 000€
SIREN : 928 812 866
SIRET : 928 812 866 00038
Immatriculée au RCS de Avignon sous le numéro 928 812 866
Siège social : 133 chemin du Raisin, 84310 Morières-lès-Avignon, France
Adresse électronique : [email protected]

Ci-après désignée « GYAL » ou « le Vendeur ».

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site entre GYAL et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».

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Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations de GYAL et du Client dans le cadre de la vente à distance de vêtements, bijoux, accessoires et autres produits proposés sur le site.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site par un Client livré dans l’un des territoires proposés au moment de la commande, notamment en France métropolitaine, en Belgique et autres pays.

La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client est invité à les lire avant de passer commande et peut les sauvegarder ou les imprimer.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

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Article 3 – Capacité du Client

Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

Lorsque le Client est mineur non émancipé ou fait l’objet d’une mesure de protection juridique, la commande doit être effectuée ou autorisée par son représentant légal.

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Article 4 – Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive : désignation, composition lorsque celle-ci est disponible, dimensions, tailles, coloris, prix et éventuelles précautions d’utilisation ou d’entretien.

Le Client doit consulter la fiche du produit avant de passer commande.

Les photographies et représentations des produits sont réalisées avec le plus grand soin. De légères différences peuvent néanmoins exister, notamment en raison :

* de l’éclairage utilisé pour les photographies ;
* du réglage et de la résolution des écrans ;
* de la fabrication ou de la finition du produit ;
* du positionnement des motifs sur les textiles ;
* des caractéristiques naturelles de certaines matières.

Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles annoncées du produit.

Les indications du guide des tailles sont fournies afin d’aider le Client dans son choix. Elles peuvent comporter une légère marge de variation selon les méthodes de mesure et les modèles.

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Article 5 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

La présence d’un produit sur le site ne garantit pas sa disponibilité permanente. En cas d’indisponibilité exceptionnelle constatée après la commande, GYAL informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client peut alors choisir, selon les possibilités proposées :

* le remboursement du produit indisponible ;
* l’annulation et le remboursement de la totalité de la commande ;
* l’attente d’un réassort ;
* un produit de remplacement, sous réserve de son accord exprès.

Aucun produit de remplacement ni aucun avoir ne peut être imposé au Client.

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Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les frais de livraison, droits de douane, taxes d’importation ou autres frais éventuels ne sont pas compris dans le prix du produit, sauf indication contraire. Les frais de livraison applicables sont communiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être réclamés par les autorités du pays de destination. Ces frais restent à la charge du Client, qui est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes.

GYAL peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un prix est dérisoire au regard de la valeur du produit, GYAL peut annuler la commande après en avoir informé le Client et lui avoir remboursé les sommes versées.

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Article 7 – Codes promotionnels et réductions

Les codes promotionnels sont utilisables pendant leur période de validité et dans les conditions annoncées lors de leur émission.

Sauf indication contraire :

* un seul code promotionnel peut être utilisé par commande ;
* les codes ne sont ni échangeables ni remboursables en argent ;
* les codes ne sont pas cumulables entre eux ;
* un code ne peut être appliqué après la validation de la commande ;
* les remises ne s’appliquent pas aux frais de livraison.

En cas de retour partiel, le remboursement est calculé sur la base du prix réellement payé pour chaque produit après application de la remise.

Les produits soldés ou promotionnels bénéficient du droit de rétractation et des garanties légales dans les mêmes conditions que les autres produits.

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Article 8 – Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit notamment :

1. sélectionner les produits et leurs caractéristiques ;
2. vérifier le contenu de son panier ;
3. fournir les informations nécessaires à la facturation et à la livraison ;
4. choisir le mode de livraison proposé ;
5. choisir le moyen de paiement ;
6. consulter et accepter les présentes CGV ;
7. vérifier le récapitulatif, le prix total et corriger d’éventuelles erreurs ;
8. confirmer la commande avec obligation de paiement.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.

Avant la validation définitive, le Client peut modifier son panier et corriger ses informations. Une fois la commande validée, elle ne peut plus être modifiée automatiquement. Le Client peut néanmoins contacter rapidement GYAL, sans garantie que la modification soit encore possible.

Un courriel de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l’adresse fournie par le Client.

La vente est considérée comme conclue après validation du paiement et envoi de la confirmation de commande, sous réserve de la disponibilité des produits et des vérifications antifraude.

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Article 9 – Refus ou annulation d’une commande

GYAL peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

* d’échec ou de refus de paiement ;
* de fraude ou de suspicion sérieuse de fraude ;
* d’informations manifestement erronées ;
* de commande anormale ou passée de mauvaise foi ;
* d’incident de paiement antérieur ;
* d’indisponibilité du produit ;
* d’erreur manifeste portant sur le prix ou les caractéristiques essentielles ;
* de quantité manifestement destinée à la revente professionnelle.

Lorsque la commande a été payée, les sommes correspondant aux produits annulés sont remboursées.

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Article 10 – Paiement

Le prix est payable comptant lors de la commande, sauf lorsqu’une solution de paiement fractionné est proposée.

Selon les options affichées au moment de la commande, les paiements peuvent être traités au moyen des prestataires suivants :

* Stripe ;
* Scalapay ;
* Systempay.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Les informations bancaires sont traitées par les prestataires de paiement concernés. GYAL n’a pas vocation à conserver l’intégralité des données de carte bancaire du Client.

Paiement fractionné :

Lorsqu’un paiement fractionné est proposé par Scalapay ou un autre prestataire, le Client conclut également un contrat avec ce prestataire.

Les conditions d’éligibilité, le calendrier des échéances, les éventuels frais, les conséquences d’un retard de paiement et les modalités de remboursement sont régis par les conditions propres au prestataire, présentées au Client avant son engagement.

L’utilisation d’un paiement fractionné ne réduit pas les droits légaux du Client à l’égard de GYAL.

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Article 11 – Livraison

11.1 Zones de livraison

GYAL livre en France métropolitaine, en Belgique et dans les autres pays proposés sur le site lors de la commande.

GYAL ne s’engage pas à livrer dans un pays ou un territoire qui n’est pas proposé au moment du paiement.

11.2 Transporteurs

Les commandes sont principalement acheminées par :

* Colissimo en Corse et Etranger ;
* GLS en France.

Le transporteur disponible dépend notamment de l’adresse de livraison, du poids du colis et des options proposées au moment de la commande.

11.3 Délais

La date ou le délai prévisionnel de livraison est communiqué au Client avant la validation de la commande.

Le délai annoncé comprend, lorsqu’ils sont distingués, le temps de préparation et le temps d’acheminement.

Les délais indiqués comme estimatifs ne peuvent pas supprimer les droits que le Client tient du Code de la consommation.

11.4 Adresse de livraison

La commande est livrée à l’adresse renseignée par le Client. Celui-ci doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de cette adresse.

Les frais supplémentaires occasionnés par une adresse erronée ou incomplète imputable au Client peuvent lui être facturés, à condition qu’ils soient justifiés et portés à sa connaissance.

11.5 Transfert des risques

Lorsque GYAL propose ou choisit le transporteur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis.

Si le Client confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi et qui n’a pas été proposé par GYAL, le transfert des risques intervient lors de la remise du colis à ce transporteur.

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Article 12 – Retard de livraison

En cas de retard, le Client peut contacter GYAL à l’adresse [email protected]

Lorsque GYAL ne livre pas le produit à la date ou dans le délai annoncé, le Client peut lui demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si GYAL ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque GYAL refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle de la commande.

En cas de résolution valable, GYAL rembourse les sommes versées dans le délai légal.

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Article 13 – Colis endommagé, incomplet ou non reçu

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.

En cas de dommage visible, il est recommandé :

* de refuser le colis lorsque cela est possible ;
* ou de formuler des réserves précises auprès du transporteur ;
* de conserver l’emballage ;
* de prendre des photographies ;
* de contacter rapidement GYAL.

L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

En cas de colis indiqué comme livré mais non reçu, le Client doit contacter GYAL afin qu’une enquête puisse être ouverte auprès du transporteur. GYAL peut demander les éléments raisonnablement nécessaires à l’instruction du dossier.

GYAL reste responsable de la bonne exécution du contrat dans les limites prévues par la loi et ne peut opposer au Client une simple confirmation informatique de livraison sans examiner sérieusement sa réclamation.

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Article 14 – Colis non réclamé ou refusé

Lorsqu’un colis est retourné à GYAL en raison :

* de l’absence du Client ;
* de sa non-récupération dans les délais ;
* d’une adresse incomplète ou erronée ;
* ou d’un refus non justifié par un dommage apparent,

GYAL contacte le Client afin de déterminer la suite à donner.

Une nouvelle expédition peut être proposée moyennant le paiement des frais réels de réexpédition.

Lorsque le Client souhaite annuler son achat et qu’il bénéficie encore du droit de rétractation, son refus du colis doit être accompagné d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Les frais pouvant rester à la charge du Client sont limités à ceux autorisés par la réglementation et effectivement supportés.

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Article 15 – Précommandes

Certains produits peuvent être proposés en précommande avant leur disponibilité immédiate.

La fiche produit indique, dans la mesure du possible :

* que le produit est vendu en précommande ;
* la période ou la date prévisionnelle d’expédition ;
* les éventuelles particularités de la commande.

Sauf indication contraire, le paiement est débité lors de la validation de la précommande.

Lorsqu’une commande comprend des produits disponibles et des produits en précommande, l’ensemble de la commande peut être expédié lorsque tous les produits sont disponibles, si cela a été clairement annoncé avant la commande. Une expédition séparée peut également être proposée.

En cas de retard, le Client bénéficie des mêmes droits que pour toute autre commande.

La qualification de « précommande » ne prive pas le Client de son droit de rétractation ni des garanties légales.

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Article 16 – Droit de rétractation

16.1 Délai

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

16.2 Exercice du droit

Pour exercer son droit, le Client doit informer GYAL de sa décision avant l’expiration du délai, au moyen :

* du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;
* du formulaire de retour disponible sur le site ;
* ou de toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté envoyée à [email protected]

La seule réexpédition du colis, sans déclaration de rétractation, peut ne pas suffire à établir de façon certaine la volonté du Client.

16.3 Retour des produits

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner les produits dans un délai maximal de 14 jours à l’adresse suivante :

GYAL
133 chemin du Raisin
84310 Morières-lès-Avignon
France

Le Client est invité à joindre le formulaire de retour afin de permettre l’identification de la commande.

Le retour par Colissimo suivi est recommandé. Le Client peut utiliser un autre mode d’expédition offrant un niveau de suivi et de sécurité adapté.

Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf :

* erreur de préparation imputable à GYAL ;
* produit endommagé lors de la livraison ;
* produit non conforme ;
* ou prise en charge expressément acceptée par GYAL.

Lorsque le Client choisit lui-même le transporteur de retour, il supporte le risque lié à cet envoi jusqu’à sa réception par GYAL. Il est donc invité à conserver la preuve de dépôt et le numéro de suivi.

16.4 État des produits retournés

Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire en magasin.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.

Les produits doivent notamment être retournés :

* complets ;
* avec leurs accessoires ;
* autant que possible dans leur emballage d’origine ;
* non lavés ;
* non tachés ;
* non endommagés ;
* sans odeur anormale ;
* avec leurs étiquettes lorsqu’elles n’ont pas besoin d’être retirées pour essayer le produit.

L’ouverture prudente de l’emballage ou l’essayage raisonnable d’un vêtement ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

GYAL ne peut refuser tout remboursement sur le seul fondement de l’absence de l’emballage d’origine. Une retenue proportionnée peut toutefois être appliquée si le produit a subi une dépréciation imputable au Client.

16.5 Remboursement

GYAL rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation.

GYAL peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Lorsque le Client a choisi un mode de livraison initial plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.

Aucun avoir ne peut être imposé en remplacement du remboursement légal.

En cas de paiement fractionné, le remboursement est traité en coordination avec le prestataire de paiement, selon l’état des échéances.

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Article 17 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus par la loi, notamment pour :

* les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
* les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison, lorsque cette exception est légalement applicable et clairement annoncée avant la commande.

Cette exception ne s’applique pas automatiquement à tous les bijoux, vêtements ou accessoires. Elle ne peut être invoquée que lorsque les conditions légales sont effectivement réunies.

Les articles soldés ou promotionnels ne sont pas exclus du droit de rétractation.

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Article 18 – Échanges

Sauf dispositif d’échange expressément proposé sur le site, GYAL n’est pas tenue d’organiser un échange direct pour un simple changement de taille, de couleur ou de modèle.

Le Client peut exercer son droit de rétractation, obtenir le remboursement correspondant, puis passer une nouvelle commande.

Lorsqu’un échange commercial est accepté, ses modalités sont communiquées au Client. Cette faculté commerciale ne limite pas ses droits légaux.

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Article 19 – Produit erroné, défectueux ou non conforme

En cas de produit erroné, défectueux ou non conforme à la commande, le Client doit contacter GYAL à  [email protected] en indiquant :

* son numéro de commande ;
* le produit concerné ;
* une description du problème ;
* et, lorsque cela est utile, des photographies.

Les photographies facilitent le traitement du dossier mais ne peuvent être exigées lorsqu’il est impossible ou déraisonnable d’en fournir.

Après examen de la demande, GYAL applique les solutions prévues par la garantie légale de conformité.

Les frais de retour d’un produit reconnu non conforme, défectueux ou envoyé par erreur sont pris en charge par GYAL.

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Article 20 – Garanties légales

GYAL est tenue de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des défauts cachés prévue par le Code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Encadré relatif à la garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Pendant ce délai, le consommateur doit seulement établir l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition, sous réserve des règles légales applicables.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi et dans un délai maximal de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de cette garantie.

Lorsque le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter du remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque :

* le professionnel refuse toute mise en conformité ;
* la mise en conformité intervient au-delà du délai légal ;
* elle occasionne un inconvénient majeur ;
* elle est impossible ;
* ou le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est mineur, sauf disposition légale contraire.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Coordonnées pour mettre en œuvre les garanties

GYAL
133 chemin du Raisin
84310 Morières-lès-Avignon
France
[email protected] 

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Article 21 – Entretien et usure des produits

Le Client doit respecter les précautions d’entretien figurant sur le produit, son étiquette ou sa fiche descriptive.

Pour les vêtements, les détériorations résultant notamment :

* d’un lavage contraire aux instructions ;
* d’un séchage ou repassage inadapté ;
* de l’utilisation d’un produit agressif ;
* d’une mauvaise conservation ;
* ou d’une usure normale,

ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.

Pour les bijoux et accessoires, il est recommandé d’éviter, selon leur composition :

* le contact prolongé avec l’eau ;
* les parfums et produits cosmétiques ;
* les produits chimiques ;
* l’humidité ;
* les chocs et frottements importants.

Une évolution esthétique correspondant à l’usure normale d’un produit ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité. Cette disposition ne permet toutefois pas à GYAL d’écarter les garanties légales lorsque le défaut existait au moment de la délivrance ou résulte d’une durabilité inférieure à celle légitimement attendue.

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Article 22 – Responsabilité

GYAL répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conformément à la réglementation applicable.

GYAL ne peut être tenue responsable d’un dommage imputable :

* au Client ;
* au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
* ou à un événement de force majeure.

GYAL ne peut exclure ou limiter sa responsabilité en cas :

* de dommage corporel ;
* de faute lourde ou dolosive ;
* de manquement à une obligation essentielle ;
* d’atteinte aux garanties légales ;
* ou lorsque la loi interdit une telle limitation.

Le Client reste responsable du choix du produit, de la taille et de l’utilisation qu’il en fait, sous réserve des obligations de conseil et d’information du Vendeur.

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Article 23 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf lorsque le retard justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

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Article 24 – Propriété intellectuelle

Les éléments du site, notamment les textes, photographies, vidéos, illustrations, graphismes, logos, marques, créations et éléments visuels, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation substantielle de ces éléments est interdite, en dehors des usages autorisés par la loi.

L’achat d’un produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

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Article 25 – Données personnelles

GYAL traite les données personnelles nécessaires notamment :

* à la gestion des commandes ;
* au paiement ;
* à la livraison ;
* au service après-vente ;
* à la prévention de la fraude ;
* au respect de ses obligations comptables et légales ;
* et, lorsque les conditions sont réunies, à la communication commerciale.

Les destinataires des données peuvent comprendre les prestataires techniques, les prestataires de paiement, les transporteurs, les conseils de GYAL et les autorités légalement habilitées.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.

Le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : [email protected]

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les informations détaillées relatives aux traitements, aux durées de conservation, aux transferts éventuels et aux cookies figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies du site.

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Article 26 – Preuve et archivage

Les registres informatisés, confirmations de commande, courriels, données de paiement et informations de livraison peuvent être utilisés comme éléments de preuve, dans les conditions admises par la loi.

GYAL archive les contrats conclus par voie électronique lorsqu’elle y est légalement tenue et en garantit l’accès au Client dans les conditions réglementaires.

Le Client est invité à conserver la confirmation de commande, la facture et les présentes CGV.

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Article 27 – Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée à :

GYAL
133 chemin du Raisin
84310 Morières-lès-Avignon
France

Courriel : [email protected]

La réclamation doit contenir les informations permettant son traitement, notamment l’identité du Client, le numéro de commande et une description du problème.

GYAL s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

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Article 28 – Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable adressée à GYAL et en l’absence de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève GYAL.

Conformément aux articles L.616-1 ET R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. en cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité fixées par le Code de la consommation et par le médiateur compétent.

Le recours à la médiation est facultatif. Le Client conserve le droit de saisir la juridiction compétente.

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Article 29 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le Client réside dans un autre État de l’Union européenne, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

En cas de litige, les juridictions territorialement compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur de saisir exclusivement le tribunal du siège social de GYAL.

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Article 30 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

La disposition concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable se rapprochant de son objectif, sans réduire les droits impératifs du consommateur.

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Article 31 – Modification des CGV

GYAL peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues. Celles-ci demeurent régies par la version acceptée au moment de leur validation.

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ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande.

À l’attention de :

GYAL
133 chemin du Raisin
84310 Morières-lès-Avignon
France
Courriel : [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

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Numéro de commande :

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Produit(s) commandé(s) le :

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Produit(s) reçu(s) le :

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Nom du Client :

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Adresse du Client :

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Adresse électronique utilisée pour la commande :

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Date :

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Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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